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Revue : | Feuillet Rapide Fiscal Social |
N° de la revue |
46 |
Page(s) |
p. 11 |
Ref |
93519 |
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La Direction de la Sécurité sociale apporte un correctif à la circulaire du 1er octobre 2007 portant application de la Loi TEPA. Ainsi, dans la version initiale, la circulaire prévoyait que pour opérer le décompte des effectifs " il était tenu compte des salariés sous contrat le dernier jour de chaque mois, décomptés dans les conditions fixées aux articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail, y compris les salariés absents ou ceux dont le contrat est suspendu à la condition qu'ils perçoivent une rémunération ". La condition, subordonnant la prise en compte dans l'effectif des salariés dont le contrat de travail est suspendu à la perception d'une rémunération, n'avait aucun fondement légal. Désormais, la nouvelle version en ligne sur le site www.securite-sociale.fr est rectifiée. Il est ainsi précisé que " pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés sous contrat le dernier jour de chaque mois, décomptés dans les conditions fixées aux articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail, y compris les salariés absents ".
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LOI TEPA | DEDUCTION DE COTISATION | REDUCTION DE COTISATION | HEURES SUPPLEMENTAIRES | HEURE COMPLEMENTAIRE | DUREE DU TRAVAIL | ALLEGEMENT FILLON |
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Circulaire n° DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 relative à la mise en œuvre de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Circulaire Sécurité Sociale - http://www.securite-sociale.fr/ | 01/10/2007 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 |
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